Conditions générales de vente

1. Définitions

• Plateforme : la solution SaaS Smarter Than AI accessible en ligne.
• Services: ensemble des fonctionnalités d'évaluation, de tests, d'analyse par IA et de gestion de candidats fournies via la Plateforme.
• Candidat : toute personne physique invitée par le Client à passer une évaluation via la Plateforme.
• Compte: espace personnel du Client lui permettant d'accéder aux Services.

2. Acceptation des CGV

L'utilisation des Services suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour engager la société qu'il représente.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

3. Description des Services

Mr Automate met à disposition du Client une plateforme d'évaluation et de recrutement reposant sur l'intelligence artificielle, comprenant notamment :

• la création et la diffusion d'évaluations ;
• l'analyse automatisée des réponses ;
• la génération de rapports et de recommandations ;
• la gestion des candidats.

Les Services sont fournis en mode SaaS, accessibles via internet, sans installation locale.

4. Compte et accès

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte. Le Client est seul responsable :

• de l'exactitude des informations fournies ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de toute activité réalisée depuis son Compte.

Le Client s'engage à notifier sans délai à Mr Automate tout usage non autorisé de son Compte, à l'adresse legal@smarterthanai.app.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

Sauf stipulation contraire dans l'offre commerciale, les Services sont payables d'avance par carte bancaire ou par virement, selon les modalités proposées lors de la souscription.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
• la suspension de l'accès aux Services en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse.

Les Services étant fournis à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée lors de la souscription. Sauf indication contraire, il se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, chaque partie pouvant s'y opposer par notification écrite respectant le préavis indiqué dans l'offre.

Mr Automate peut résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : non-paiement, usage frauduleux ou illicite, violation des présentes CGV), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données pourront être supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Mr Automate conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses composants, ses algorithmes, ses contenus (tests, questions, méthodologies), sa documentation et ses signes distinctifs (notamment la marque « Smarter Than AI »).

Mr Automate concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, strictement limité aux besoins internes du Client.

Le Client s'interdit notamment de :

• copier, reproduire, modifier ou adapter tout ou partie de la Plateforme ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage ;
• extraire ou réutiliser tout ou partie de la base de données ;
• développer un service concurrent à partir des Services.

Les données saisies, importées ou générées par le Client (ci-après « Données Client») restent sa propriété. Le Client concède à Mr Automate un droit d'usage strictement limité à la fourniture des Services.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables, notamment :

• le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• le Code du travail, en particulier les articles L. 1132-1 et L. 1221-6 relatifs à la non-discrimination dans le recrutement ;
• le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »).

Le Client s'engage en particulier à :

• informer les candidats de l'usage d'un système d'IA d'évaluation ;
• recueillir les consentements requis le cas échéant ;
• ne fonder aucune décision de recrutement exclusivement sur les résultats automatisés produits par la Plateforme ;
• ne pas utiliser les Services pour évaluer des candidats à des postes illicites ou à des fins discriminatoires.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services et des décisions qu'il prend sur la base des résultats fournis par la Plateforme.

9. Données personnelles

Dans le cadre des Services, Mr Automate traite des données personnelles relatives aux utilisateurs du Compte (collaborateurs du Client) et aux Candidats.

Pour les données des Candidats, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Mr Automate en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement de données (DPA) conclu entre les parties.

10. Disponibilité et maintenance

Mr Automate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services.

Mr Automate peut interrompre temporairement les Services pour réaliser des opérations de maintenance ou des mises à jour, en s'efforçant de minimiser l'impact pour le Client.

Mr Automate ne saurait être tenu responsable d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, d'un dysfonctionnement des réseaux de communication, d'une défaillance d'un prestataire tiers, ou de toute cause indépendante de sa volonté.

11. Responsabilité

Mr Automate fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens.

La Plateforme produit des analyses et recommandations à titre d'aide à la décision. Elle ne saurait se substituer au jugement humain du Client, qui demeure seul décisionnaire et responsable de ses choix de recrutement.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Mr Automate, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Mr Automate ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, atteinte à l'image, perte de données).

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des Services, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation perdure trois (3) ans après la fin du contrat.

13. Modification des CGV

Mr Automate se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent.

14. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour Mr Automate de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Mr Automate. Mr Automate peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d'un différend, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@smarterthanai.app