Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Plateforme: la solution SaaS Smarter Than AI accessible en ligne à l'adresse smarterthanai.app.
• Services: ensemble des fonctionnalités d'évaluation, de tests, d'analyse par IA et de gestion de candidats fournies via la Plateforme.
• Utilisateur: toute personne qui accède à la Plateforme, quelle qu'en soit la modalité.
• Visiteur : Utilisateur qui consulte les pages publiques de la Plateforme sans Compte ni invitation.
• Client: personne morale ayant souscrit aux Services dans le cadre d'un usage professionnel, lié à Mr Automate par les CGV.
• Candidat : personne physique invitée par un Client à passer une Évaluation via la Plateforme.
• Compte: espace personnel d'un collaborateur de Client lui permettant d'accéder aux Services.
• Évaluation: session de test (ou ensemble de tests) proposée à un Candidat dans le cadre d'une campagne créée par un Client.
• Contenu d'évaluation: ensemble des questions, énoncés, consignes, illustrations, scénarios, réponses attendues, grilles de notation, méthodologies et tout autre élément constitutif d'une Évaluation.

2. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, que cette acceptation soit expresse(case à cocher, clic sur un bouton d'acceptation) ou tacite par la simple utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit cesser tout accès à la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique pour s'engager dans les termes des présentes. Pour les Utilisateurs mineurs, l'acceptation par un représentant légal est requise.

3. Description du Service

Smarter Than AI est une plateforme d'évaluation des aptitudes cognitives et comportementales reposant sur l'intelligence artificielle, destinée à assister les employeurs dans leurs décisions de recrutement.

Les Services proposés via la Plateforme incluent notamment :

• la consultation libre des pages publiques (présentation, blog, tarifs, démonstrations) ;
• pour les Clients : la création de campagnes d'évaluation, l'invitation de candidats, la consultation des résultats analysés par IA ;
• pour les Candidats : la passation d'une Évaluation à laquelle ils ont été invités par un Client.

4. Modalités d'accès

L'accès à la Plateforme se fait selon trois modalités :

• Accès libre (Visiteur) : consultation des pages publiques, sans création de Compte ni invitation.
• Accès authentifié (Client): création d'un Compte et souscription aux Services dans les conditions prévues par les CGV.
• Accès par invitation (Candidat): réception d'un lien d'invitation unique envoyé par un Client. Le Candidat n'a pas à créer de Compte mais doit fournir certaines informations (adresse email, identifiants) pour authentifier la session.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ou de son lien d'invitation, et de toute activité réalisée à partir de ceux-ci. Tout usage non autorisé doit être signalé sans délai à legal@smarterthanai.app.

5. IA et aide extérieure

Vous pouvez techniquement utiliser une IA générative ou demander de l'aide à un tiers pour répondre aux questions d'une Évaluation. Rien dans la Plateforme ne vous en empêche matériellement.

C'est cependant fortement déconseillé — et pas pour des raisons morales : pour des raisons de méthode.

Nos Évaluations sont conçues pour mesurer ce que vous apportez en plus d'un modèle, pas pour vérifier si vous savez interroger un LLM. La calibration de nos tests intègre des passages avec et sans assistance IA, et différencie ces deux régimes. Concrètement, déléguer la réponse à une IA tend à dégradervotre score plutôt qu'à l'améliorer : vous serez alors évalué sur la performance de l'assistant, pas sur la vôtre.

L'objectif n'est pas de vous piéger. C'est de vous offrir un terrain où ce que vous apportez en plus d'un modèle peut s'exprimer — et où un recruteur peut le voir.

Si vous fournissez par ailleurs des informations sur votre identité ou votre parcours, celles-ci doivent être exactes.

6. Propriété intellectuelle

Mr Automate conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses composants logiciels, ses algorithmes, sa documentation, ses signes distinctifs (notamment la marque « Smarter Than AI ») et, de manière non limitative, sur l'intégralité du Contenu d'évaluation (questions, énoncés, illustrations, scénarios, réponses attendues, grilles de notation, méthodologies).

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme accordant à l'Utilisateur une cession ou une licence au-delà du strict droit d'usage nécessaire à la consultation des pages publiques (Visiteur), à l'utilisation des Services dans le cadre du contrat (Client) ou à la passation de l'Évaluation dans l'interface fournie (Candidat).

En particulier, l'Utilisateur (et plus spécifiquement le Candidat) s'interdit, en toutes circonstances et par quelque moyen que ce soit (capture d'écran, photographie, enregistrement audio ou vidéo, transcription manuscrite ou dactylographiée, paraphrase, mémorisation aux fins de divulgation) :

• de reproduire, copier, photographier, enregistrer ou capturer tout ou partie du Contenu d'évaluation ;
• de divulguer, publier, partager, transmettre ou rendre accessible à tout tiers — y compris sous une forme partielle ou paraphrasée — le Contenu d'évaluation, que ce soit en ligne (forums, réseaux sociaux, blogs, dépôts de code, sites d'avis), à l'oral ou à l'écrit ;
• d'utiliser le Contenu d'évaluation à toute fin autre que la passation personnelle de l'Évaluation à laquelle l'Utilisateur a été invité ;
• de procéder à une quelconque opération d'ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou analyse de la Plateforme en vue d'en reproduire les fonctionnalités ;
• d'extraire ou de réutiliser, de manière qualitativement ou quantitativement substantielle, le contenu de la base de données de Mr Automate (article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• d'utiliser le nom « Smarter Than AI », son logo ou tout autre signe distinctif de Mr Automate sans son autorisation écrite préalable.

Ces interdictions s'appliquent pendant et après l'utilisation de la Plateforme, sans limitation de durée. Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales, sans préjudice de tout autre recours.

7. Données personnelles

Mr Automate traite des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Services. Les modalités de ce traitement (base légale, finalités, durées de conservation, droits des personnes, sous-traitants) sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Pour les données des Candidats traitées dans le cadre d'une campagne de recrutement, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Mr Automate en qualité de sous-traitant.

8. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme (intrusion, déni de service, scraping massif, injection de code, exploitation de vulnérabilités) ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers via les espaces d'expression éventuellement mis à disposition ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Mr Automate et des tiers.

9. Suspension et résiliation de l'accès

Mr Automate se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès de tout Utilisateur à la Plateforme en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• fraude ou tentative de fraude lors d'une Évaluation ;
• divulgation ou tentative de divulgation du Contenu d'évaluation ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, à l'image ou aux intérêts légitimes de Mr Automate ou de ses Clients.

Cette suspension est sans préjudice de tout recours, notamment en réparation du préjudice causé.

10. Responsabilité

Mr Automate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Mr Automate ne saurait être tenu responsable d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, d'un dysfonctionnement des réseaux de communication, d'une défaillance d'un prestataire tiers, ou de toute cause indépendante de sa volonté.

La Plateforme produit des analyses et recommandations à titre d'aide à la décision. Aucune décision de recrutement ne saurait être prise exclusivementsur la base des résultats automatisés. L'Utilisateur reconnaît que les résultats d'une Évaluation n'ont pas vocation à se substituer à un jugement humain.

11. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Mr Automate n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

12. Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

Mr Automate se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'accès à la Plateforme. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Pour les Clients, les modifications substantielles font l'objet d'une notification dans les conditions prévues par les CGV.

14. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour Mr Automate de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification d'un différend, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises selon les règles de droit commun (juridictions du lieu du domicile du défendeur ou, pour les Clients professionnels, Tribunal de commerce de Nantes conformément aux CGV).

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@smarterthanai.app